FISAC : fond d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce

Vendredi 26 Juillet 2019

OPÉRATION COLLECTIVE DE MODERNISATION EN MILIEU RURAL (OCMR)

RÉGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES DIRECTES

Communauté de Communes de la Haute-Bigorre

Validé le 1 er juillet 2019

Ce document est le cahier des charges relatif à la fiche action « Aides directes : mise en accessibilité et modernisation des points de vente » de l’Opération Collective de Modernisation en Milieu Rural (OCMR) portée par la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre.

L’objectif de ce cahier des charges est de répondre au mieux à la rénovation des appareils commerciaux du périmètre de l’opération sur le territoire de la Communauté de Communes de Haute-Bigorre.

Objectif de l’OCMR : aider les petites entreprises locales à s’adapter aux mutations de leur environnement et assurer le maintien et le développement des activités économiques et de l’emploi sur le territoire.

1. MODALITÉS DE LA PROCÉDURE

Date et fin de l’opération : 01/07/2019 jusqu’au 31/12/2021

Périmètre :

8 communes concernées : (voir annexe 1 pour plan détaillé des périmètres)

Asté, Bagnères de Bigorre + quartier de la Mongie, Beaudéan, Campan + Sainte Marie de Campan, Cieutat, Gerde, Montgaillard, Trébons

Secteurs d’activité éligibles :

Entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité qui apportent un service à la population locale (1) et qui permettent le maintien d’un service local et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros hors taxes, sédentaires et non sédentaires situées dans le périmètre de l’opération. La surface de vente des entreprises alimentaires ne peut excéder 300 m2.

Les stations-services dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune, lorsque leur chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros hors taxes.

Les cafés, restaurants, lorsque leurs prestations s’adressent majoritairement à la population locale. Si tel n’est pas le cas, ces restaurants peuvent cependant être prise en compte à condition qu’ils aient un caractère permanent (ouverture au moins 10 mois sur 12, et 5 jours par semaine) et que leurs exploitants exercent, en sus, une activité commerciale complémentaire dans leur établissement (épicerie, point poste, dépôt de pain...)

Les entreprises éligibles doivent justifier de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou de l’accomplissement des formalités obligatoires lors de la création ou de l’entreprise par tout moyen. Elles doivent également être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

Les travaux réalisés par les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont éligibles dès lors qu’elles sont contrôlées par le chef d’entreprise ou son conjoint.

(1) Les clients de ces entreprises sont principalement des particuliers.

Secteurs d’activité non éligibles :

Sont exclues du champ des opérations : les pharmacies, les professions libérales ainsi que les activités liées au tourisme (campings, restaurants gastronomiques, hôtels-restaurants...)

2. NATURE DES INVESTISSEMENTS DE L’AIDE

Nature des dépenses éligibles :

Les investissements pouvant bénéficier d’une subvention au titre de l’aide directe sont les suivants :

Moderniser les locaux d’activités et les équipements professionnels : tous travaux de rénovation de l’espace de chalandise et équipement de production dont laboratoire, vitrine réfrigérée, four, chambre froide,

Sécuriser et rendre accessibles à tous les publics les entreprises commerciales, artisanales et de services : mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) dont équipement et agencement – équipement de sécurité,

Rénover les vitrines : tous travaux de rénovation des éléments de façade (transformation, modernisation, agrandissement de vitrine, éclairage, renouvellement de l’enseigne).

Le matériel d’occasion est éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.

Dépenses minimum et maximum subventionnables :

Seuls les dossiers dont le montant des dépenses subventionnables atteindra au moins : 2 000euros HT seront étudiés.

Le plafond des dépenses subventionnables s’élève à 20 000 euros HT.

Le plancher des aides est de 800 euros et le plafond de 8 000 euros soit 40 % du plafond des dépenses subventionnables.

Taux d’intervention de l’aide

Le taux d’aide est de 40% maximum.

3. CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

Liste des documents à fournir afin de constituer une demande de subvention :

Lettre de demande de l’entreprise à adresser au Président de la CCHB (voir modèle de courrier en annexe 2)

Identité du demandeur et références de l’entreprise (annexe 3)

Présentation de l’entreprise (annexe 4)

Présentation du projet (annexe 5)

Plan de situation

Photos présentant le local commercial avant les investissements (intérieur et extérieur)

Un extrait Kbis ou registre des Métiers

Les statuts de la société

Un relevé d’identité bancaire ou postal

Devis des investissements éligibles hors taxes

Une copie du bail commercial et le cas échéant l’autorisation du propriétaire pour réaliser des travaux2 derniers bilans et comptes de résultat

Les attestations fiscales et sociales démontrant que l’entreprise est à jour de ses obligations

Le récépissé du dépôt des demandes d’autorisations nécessaires pour l’exécution des travaux (permis de construire, déclaration préalable de travaux, autorisations de travaux,demande d’autorisation de pose d’enseigne).

Le référent technique conseillera le commerçant ou l’artisan à constituer le dossier de demande d’aide.

Contact référent technique CCHB : Isabelle Laborde Lalanne – ilabordelalanne@haute-bigorre.fr ou 06 76 10 04 75

Contact Service Urbanisme - Mairie d’implantation du projet

4. CRITÈRES DE SÉLECTION DES COMMERÇANTS ET ARTISANS BÉNÉFICIANT DE L’AIDE

L’entreprise bénéficiant de l’aide sera retenu selon les critères prioritaires énoncés ci-dessous :

Pertinence des travaux pour le renforcement de l’attractivité

Adaptation du local commercial aux normes d’accessibilité et de sécurité

Respect des préconisations architecturales (en lien avec la charte de devantures)

Etat de vétusté du local commercial.

Prise en compte du critère environnemental dans l’investissement

5. ORGANISATION ET SUIVI DU DOSSIER

Le dossier complet sera adressé à la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre – Monsieur le Président Jacques Brune – Hôtel de ville – 28 place des Vignaux – BP 80156 – 65201 Bagnères de Bigorre.

Un accusé sera envoyé au demandeur. Cependant l’attestation de recevabilité du dossier sera transmise qu’une fois le dossier complet.

Le dépôt d’un dossier ne préjuge pas de l’attribution d’une subvention.

Lors du dépôt du dossier une autorisation de démarrage des travaux pourra être sollicitée, cependant celle-ci ne préjugera pas de l’octroi de la subvention.

Les dossiers seront examinés par le comité de pilotage composé d’un représentant de chacun des organismes cités ci-dessous :

Préfecture des Hautes-Pyrénées

DIRECCTE- DDFIP

Région Occitanie (à confirmer)

Le Département des Hautes-Pyrénées

Communauté de Communes de la Haute-Bigorre

Mairie de Bagnères de Bigorre

CCI Tarbes et Hautes-Pyrénées

CMA des Hautes- Pyrénées

Initiative Pyrénées

Mairies des communes du périmètre

Association Shopping Bagnères

Association des commerçants de la Mongie.

Le comité de pilotage est l’organe décisionnaire des aides.

Ce comité sélectionnera les dossiers pouvant bénéficier des aides et proposera un taux d’intervention, selon les critères décrits dans le point 4. L’attribution de la subvention ne deviendra définitive qu’après accord des assemblées délibérantes ou des organes décisionnels des partenaires concernés.

Après validation des dossiers, une notification sera adressée au demandeur par courrier précisant le montant de la subvention ainsi que les dépenses éligibles.

Lorsque les investissements seront réalisés, le maître d’ouvrage de l’opération collective s’assurera de la réalisation des travaux.

6. RÉALISATION DE L’OPÉRATION

La date limite de production des factures acquittées est fixée au 31 décembre 2021.

La présentation des pièces suivantes est indispensable pour le versement de l’aide :

factures acquittées en fonction de l’éligibilité des dépenses (conformité avec le dossier déposé),

accord d’autorisation pour l’exécution des travaux,

attestation de Non Contestation à la Conformité avec l’autorisation d’urbanisme ou de la mise en accessibilité,

photo après investissement,

autorisation pose enseignes : DDT : Direction Départementale des Territoires 88 rue Laurent Latailhade 65300 Lannemezan - Tél : 05 62 40 72 17

La subvention sera versée en totalité au commerçant ou à l’artisan à la fin des travaux. Le délai de versement de la subvention est de 2 mois à compter de la réception des pièces pour le versement de l’aide.

7. FINANCEMENT

Possibilité d’intervention du fonds Initiative Pyrénées adossé à la subvention FISAC sous la forme d’un prêt d’honneur à hauteur de 50 % du montant alloué par le FISAC (soit 4 000 € max) sur une durée de 3-5 ans suivant le dossier et sans contrepartie bancaire.

Renseignements : Initiative Pyrénées 2 Rue Charles Nungesser, 65000 Tarbes Tél : 05 62 56 79 65