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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Si on en parlait!

Mercredi 31 Octobre 2018

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Si on en parlait!

Au 1er Janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sera effectif, notre partenaire le cabinet d'experts-comptables C.C.E.C.A. vous informe et vous conseille sur la mise en place de ce nouvel impôt obligatoire.


Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, initialement prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, sera bien mis en place à compter du 1er janvier 2019. Il prendra la forme d'une retenue à la source pour les salaires ou assimilés, et d'un acompte pour les bénéfices professionnels, les revenus fonciers, les pensions alimentaires ainsi que les revenus perçus par les gérants majoritaires.


Quels sont les revenus concernés ?

Le prélèvement à la source s'applique selon des modalités différentes en fonction des revenus visés :

=> Revenus concernés par la retenue à la source :
Le prélèvement sous forme de retenue à la source s'appliquera aux traitements et salaires, pensions de retraite, allocations de chômage, indemnités journalières de maladie ou fractions imposables des indemnités de licenciement.

Les employeurs devront donc appliquer le taux de retenue à la source sur les bulletins de paye de leurs salariés dès le 1er janvier 2019.

=> Revenus concernés par l'acompte :
L'acompte sera assis sur les bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA), les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires, ainsi que les rémunérations perçues par les gérants majoritaires.

Les plus-values immobilières, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values de cession de valeurs mobilières, notamment, demeurent exclus du champ d'application du prélèvement à la source.


Comment ça marche ?

L'administration fiscale calculera un taux de retenue à la source pour chaque foyer fiscal sur la base des revenus et impôts connus lors de la déclaration d’impôt 2018 sur les revenus de 2017.

Sans option du contribuable, il sera fait application du taux personnalisé du foyer fiscal à compter du 1er janvier 2019, sauf situations particulières (changement de situation du foyer fiscale, modulation du taux de prélèvement sur demande du contribuable etc.).

Sur option du contribuable, l’administration pourra utiliser un taux personnalisé individualisé ou un taux neutre non personnalisé.

L'acompte des titulaires de revenus professionnels est calculé, également par l'administration, et prélevé par douzième (option possible par trimestre) directement sur le compte bancaire du contribuable.


Quelle déclaration ?


La déclaration annuelle des revenus demeure obligatoire pour permettre la régularisation des retenues et des acomptes payés en cours d'année, l'imposition des revenus non compris dans le champ du prélèvement et la prise en compte des réductions et crédits d'impôt.

Un crédit d'impôt "modernisation du recouvrement" égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 est créé pour éviter qu'en 2019, les contribuables paient à la fois le prélèvement et les impôts dus au titre de leurs revenus de 2018.

CCECA prélévements à la source



Afin de bien maîtriser ces nouvelles obligations, nous invitons l’ensemble de nos clients à une réunion d’information sur ce thème :

Le Lundi 26 Novembre 2018 de 18h à 20h

au Carré Py’ Hôtel *** (Salon Pyrénées) 3Bis avenue Maquis de Payolle à Bagnères de Bigorre

Réponse souhaitée avant le 20 novembre à contact@cceca.fr


  • Mercredi 31 Octobre 2018
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